ARTICLE 1 : DEFINITIONS  

  

Dans les présentes conditions générales, on entend par : ‘consommateur’: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la LPMC sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ; ‘ vendeur’ : La sprl PCH ; ‘ contrat à distance’ : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 

      

ARTICLE 2 : INFORMATION 

  

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales. 

    

ARTCLE 3 : APPLICABILITE 

  

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par la sprl PCH. La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.   

  

ARTICLE 4 : OFFRES ET COMMANDES A DISTANCE 

  

La sprl PCH décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. 

  

Lorsque la sprl PCH reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la sprl PCH est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions. Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande. 

  

Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la sprl PCH sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la sprl PCH se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire. 

    

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

  

Conformément au LIVRE VI article VI.49 [Pratiques du marché et protection du consommateur] :

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
  

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien..
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (PCH sprl, Rue du Midi 147, 1000 Bruxelles, 02/5116608, info@pch.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  

Effets de la rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Les frais de retour restent cependant à votre charge.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

  

Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé,  accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :  

  

PCH sprl
Rue du Midi 147
1000 Bruxelles
Belgique
+ 32 (0)2 511 66 08   

Tout article dont l’emballage aura été déterioré ne sera pas repris.

Tout article qui aura été utilisé ne sera pas repris.

    

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON 

  

La sprl PCH s’engage à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. 

  

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. 

  

En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la sprl PCH de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard. 

    

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT 

  

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. 

Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes. 

  

La compensation n’est pas autorisée. 

  

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci. 

  

En cas de retard de paiement, il sera du à la sprl PCH un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours. 

    

ARTICLE 8 : VERIFICATION DU PRODUIT 

  

A la livraison, les produits devront être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite au plus tard dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, la sprl PCH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré. 

    

ARTICLE 9 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS 

  

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la sprl PCH se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. La sprl PCH précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera du en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution. 

  

En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €. 

    

ARTICLE 10 : GARANTIE 

  

La sprl PCH garantit les produits qu’elle aura mis en vente, sont exempts de vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. 

  

La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie. 

  

L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par la sprl PCH et de programmes qui n’ont pas été exécutés par la sprl PCH, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à la sprl PCH, annulent toute garantie. 

  

Sont exclus de la garantie : 

  

  • a. l’entretien régulier et la réparation ou le remplacement de pièces soumises à une usure normale. 
  • b. les consommables qui sont fournis avec le produit, par exemple accus, batteries, piles, etc. 
  • c. l’endommagement ou la perte concernant un logiciel, des données ou des supports de stockage, les frais et les risques de transport. 
  • d. un dommage dû à une réparation ou un entretien inadéquats. 
  • e. un dommage survenu en rapport avec le fait que le produit n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation). 
  • f. un dommage dû à une installation inadéquate ou erronée d’un logiciel et d’autres produits. 
  • g. la réparation ou des tentatives de réparation du produit par un tiers autre que sprl PCH. 
  • h. un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté de sprl PCH. 
  • i. un dommage en rapport avec lequel le produit a été utilisé avec des accessoires, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par sprl PCH. 
  • j. un dommage dû à des vices au niveau d’un système auquel le produit a été intégré. 
  • k. un dommage dû à des vices de logiciel. 
  • l. un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale. 

  

ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES 

  

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Bruxelles.